Toutes les informations sur la loi Pinel
La Loi Pinel a été mise en place par la ministre Sylvia Pinel. C’est un dispositif dont la durée est étalée sur 6, 9 ou 12 ans qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux si vous décidez un jour de vous procurer un bien dans le cadre des critères fixés par cette loi. Quels sont donc ces critères qui vous permettent de réduire vos impôts dans le cadre de cette loi ?
En comparaison avec les précédents dispositifs (Scellier, Duflot), la Loi Pinel a haussé la barre en proposant un taux de réduction pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement immobilier à but locatif.
Tout français qui achète un logement neuf (un logement à but locatif) ou en construction dont les travaux s’achèveront au plus tard au 31 décembre 2021 peut bénéficier du dispositif de la Loi Pinel. Les personnes qui investissent dans le cadre de cette loi ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus répartie sur toute la durée de location du logement.
Ces avantages fiscaux sont calculés d’une manière proportionnelle en rapport avec la durée d’engagement pendant laquelle le logement Pinel sera mis en location. En effet pour les investisseurs de 2020 :
La loi Pinel concerne plusieurs grandes villes françaises où il peut être vraiment intéressant d’investir, tant pour l’économie d’impôt que pour la situation géographique et le potentiel de rentabilité de l’investissement immobilier.
Parmi les villes concernées, on trouve des métropoles très actives pour lesquels il ne faut pas trop tarder avant de ce lancer :
La Loi Pinel fixe un certain nombre d’obligations pour pouvoir bénéficier de ses avantages fiscaux. Par exemple, l’achèvement des travaux de construction ne doit pas dépasser 30 mois à partir de la date de la signature authentique. Le loyer est plafonné et inférieur de 20% par rapport aux loyers du marché. Le logement doit être loué dans un délais ne dépassant pas les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement. Le plafond d’investissement loi pinel est de 300 000 €.
Depuis le 1er septembre 2014, s’investir dans l’immobilier est devenu accessible et rentable grâce à la loi Pinel. Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan de relance des logements. Mis en place pour tous les contribuables français possédant un logement fiscal sur tout le territoire français. Elle comporte de nombreux avantages pour les Français ayant le domicile fiscal.
Le premier avantage de la Loi Pinel est la remise d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21 %. C’est avant tout le dispositif de défiscalisation immobilière qui est prévu afin de relancer la construction en France. Elle fait en effet appel à tous les contribuables français vivant dans le territoire de la France.
Le deuxième avantage que la Loi Pinel procure est la possibilité de louer une maison à sa famille. Cette possibilité n’était pas possible avec l’ancienne Loi Duflot. Toutefois, il faut noter que le locataire ne doit en aucun cas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
Le troisième atout de la Loi Pinel, est la capacité de déduire les charges des impôts :
Pour les propriétaires d’un immobilier locatif, les atouts conséquents ne sont jamais sans conditions. La Loi Pinel a également prévu quelques obligations pour tout ce qui souhaitent investir dans le bien immobilier Pinel. Tout d’abord, chaque logement éligible à cette loi doit respecter les normes environnementales comme la faible consommation en énergie des locaux (RT2012). Le local doit aussi avoir un plafond sur le loyer et les ressources qui sont précisés par un décret. Le locataire doit s’engager au minimum 6 ans de location en résidence principale.
Appliquée depuis 2014 et reconduite en 2018 pour une durée de 4 ans, la Loi Pinel est un dispositif fiscal favorable pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif. Cependant, vous devez respecter certaines conditions et paramètres pour être éligibles.
Récemment mise à jour, la Loi Pinel est une réponse à la pénurie des logements en location dans certaines zones de France. Ce dispositif fiscal permet aux contribuables d’acheter des logements neufs à louer, dans les zones où l’offre est inférieure à la demande. Les avantages d’investir en cette loi sont considérables. Vous bénéficierez d’une remise sur l’impôt : de 12 % lorsque vous laissez votre bien immobilier en location pendant 6 ans, de 18 % pendant 9 ans, 21 % pour 12 ans. Investir sous cette loi est un excellent moyen pour constituer un patrimoine immobilier à transmettre facilement à votre famille. Bénéficiez d’une retraite dorée en revendant votre bien immobilier, en le louant, même à sa famille ou en l’utilisant vous-même. Vous pouvez investir sans avoir besoin d’un apport personnel.
Pour être éligible, vous devez vous engager à investir dans l’achat d’un bien immobilier neuf et de le mettre en location. La réduction de l’impôt dépend du prix d’achat de votre bien immobilier dont le prix est plafonné à 300.000 euros. Le nombre de logements que vous pouvez acheter par an est également plafonné à 2. Vous devez acheter ce bien dans une zone de tension immobilière. Un outil de simulation est mis en ligne pour vous aider à savoir si votre commune est éligible, pour calculer le loyer qui vous sera reversé et le plafond des revenus de vos éventuels futurs locataires. Cet outil permet même de savoir quel est le montant de la réduction de vos impôts.
L’actualité concernant la loi Pinel est très suivie depuis l’arrivée au gouvernement de M. Macron.
Le Président Macron avait laissé entendre lors de sa campagne qu’il ne toucherait pas au dispositif Pinel qui fonctionne. Cette loi mise en place en 2014 par Sylvia Pinel permet d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf grâce à un crédit d’impôt intéressant qui valorise leur investissement. Toutefois, ce mécanisme incitatif ayant déjà été prolongé d’un an pour prendre théoriquement fin en décembre 2017, les décisions à venir du gouvernement étaient très incertaines mais plus qu’attendues par les particuliers et les professionnels de l’immobilier.
Allons-nous dans le sens d’une prorogation de cette loi Pinel en l’état, vers un arrêt définitif du dispositif ou vers son extinction progressive ?
Cette loi qui permet de développer efficacement le parc de logements neufs en France est aussi largement critiqué. S’il produit des logements performants, conformes aux dernières normes thermiques en vigueur, il coûte en effet très cher à l’Etat qui s’est engagé à octroyer des avantages fiscaux aux particuliers investisseurs dans le temps. Il s’agirait de 1.6 milliards d’euros par an sur plusieurs années (6, 9 ou 12 ans). Par ailleurs, il aurait un effet inflationniste sur les prix de l’immobilier en général. Enfin, les professionnels de l’immobilier défendent l’idée que le zonage prévu dans la loi ne cadre pas avec la réalité du terrain et ils proposent des réaménagements.
Le décret du 5 mai 2017 va dans ce sens en prévoyant que la loi d’incitation Pinel s’étendra aux communes situées dans la zone C, celles où la demande locative est la moins forte. Les communes concernées devront tout de même justifier d’un besoin de logements locatifs lié à un accroissement de sa population grâce à un développement de son bassin d’emploi.
Si Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires avait annoncé mi-mai qu’il n’était pas favorable à un arrêt brutal du dispositif Pinel en Janvier 2018, les professionnels de l’immobilier attendaient que le gouvernement prenne position quant à l’avenir de la loi Pinel à l’occasion de la rentrée de septembre.
Ce mercredi 20 septembre 2017, Jacques Mézard et Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat, ont annoncé leur stratégie logement selon 3 objectifs :
Pour atteindre les objectifs ambitieux précédemment cités, la loi Pinel et le PTZ vont être prolongés de 4 ans, soit jusqu’en 2021 inclus !
Les taux d’abattements fiscaux, en fonction de la durée de la mise en location, ne seront pas touchés tandis que le zonage va évoluer. Les zones les plus tendues que sont les grandes agglomérations seront ainsi priorisées, pour multiplier les logements neufs là où ils sont le plus attendus, parce que les besoins explosent et les logements manquent. Il s’agit des zones, A, Abis et B1.