Qu’est ce que la Loi Pinel ?

La Loi Pinel a été mise en place par la ministre Sylvia Pinel. C’est un dispositif dont la durée est étalée sur 6, 9 ou 12 ans qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux si vous décidez un jour de vous procurer un bien dans le cadre des critères fixés par cette loi. Quels sont donc ces critères qui vous permettent de réduire vos impôts dans le cadre de cette loi ?

Des avantages pouvant atteindre 21% de réduction sur vos impôts

En comparaison avec les précédents dispositifs (Scellier, Duflot), la Loi Pinel a haussé la barre en proposant un taux de réduction pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement immobilier à but locatif.

Qui peut bénéficier des avantages de la Loi Pinel ?

Tout français qui achète un logement neuf (un logement à but locatif) ou en construction dont les travaux s’achèveront au plus tard au 31 décembre 2017 peut bénéficier du dispositif de la Loi Pinel. Les personnes qui investissent dans le cadre de cette loi ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus répartie sur toute la durée de location du logement.

Ces avantages fiscaux sont calculés d’une manière proportionnelle en rapport avec la durée d’engagement pendant laquelle le logement Pinel sera mis en location. En effet pour les investisseurs de 2017 :

  • 21 % de réduction pour un engagement de 12 ans de location du logement.
  • 18 % de réduction pour un engagement de 9 ans de location du logement.
  • 12 % de réduction pour un engagement de 6 ans de location du logement.

Quelques obligations de la Loi Pinel

La Loi Pinel fixe un certain nombre d’obligations pour pouvoir bénéficier de ses avantages fiscaux. Par exemple, l’achèvement des travaux de construction ne doit pas dépasser 30 mois à partir de la date de la signature authentique. Le loyer est plafonné et inférieur de 20% par rapport aux loyers du marché. Le logement doit être loué dans un délais ne dépassant pas les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement. Le plafond d’investissement loi pinel est de 300 000 €.

Loi Pinel

Les avantages de la Loi Pinel

Tout sur la Loi Pinel

Depuis le 1er septembre 2014, s’investir dans l’immobilier est devenu accessible et rentable grâce à la loi Pinel. Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan de relance des logements. Mis en place pour tous les contribuables français possédant un logement fiscal sur tout le territoire français. Elle comporte de nombreux avantages pour les Français ayant le domicile fiscal.

Les avantages de la loi Pinel

Le premier avantage de la Loi Pinel est la remise d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21 %. C’est avant tout le dispositif de défiscalisation immobilière qui est prévu afin de relancer la construction en France. Elle fait en effet appel à tous les contribuables français vivant dans le territoire de la France.

Le deuxième avantage que la Loi Pinel procure est la possibilité de louer une maison à sa famille. Cette possibilité n’était pas possible avec l’ancienne Loi Duflot. Toutefois, il faut noter que le locataire ne doit en aucun cas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Le troisième atout de la Loi Pinel, est la capacité de déduire les charges des impôts :

  • Les coûts à la gestion locative
  • Les coûts de garantie d’un prêt
  • La taxe foncière
  • Les primes d’assurance…

Conditions afin de bénéficier de la Loi Pinel

Pour les propriétaires d’un immobilier locatif, les atouts conséquents ne sont jamais sans conditions. La Loi Pinel a également prévu quelques obligations pour tout ce qui souhaitent investir dans le bien immobilier Pinel. Tout d’abord, chaque logement éligible à cette loi doit respecter les normes environnementales comme la faible consommation en énergie des locaux (RT2012). Le local doit aussi avoir un plafond sur le loyer et les ressources qui sont précisés par un décret. Le locataire doit s’engager au minimum 6 ans de location en résidence principale.

Comment investir en Loi Pinel ?

Investir dans l’immobilier locatif en Loi Pinel

Appliquée depuis 2014 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, la Loi Pinel est un dispositif fiscal favorable pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif. Cependant, vous devez respecter certaines conditions et paramètres pour être éligibles.

La Loi de défiscalisation Pinel

Récemment mise à jour, la Loi Pinel est une réponse à la pénurie des logements en location dans certaines zones de France. Ce dispositif fiscal permet aux contribuables d’acheter des logements neufs à louer, dans les zones où l’offre est inférieure à la demande. Les avantages d’investir en cette loi sont considérables. Vous bénéficierez d’une remise sur l’impôt : de 12 % lorsque vous laissez votre bien immobilier en location pendant 6 ans, de 18 % pendant 9 ans, 21 % pour 12 ans. Investir sous cette loi est un excellent moyen pour constituer un patrimoine immobilier à transmettre facilement à votre famille. Bénéficiez d’une retraite dorée en revendant votre bien immobilier, en le louant, même à sa famille ou en l’utilisant vous-même. Vous pouvez investir sans avoir besoin d’un apport personnel.

Investir en loi Pinel

  • Réductions aux crédits d’impôts
  • Avoir un patrimoine immobilier solide
  • Préparer une retraite dorée
  • Investir sans apport personnel

Un outil de simulation pour investir en Loi Pinel

Pour être éligible, vous devez vous engager à investir dans l’achat d’un bien immobilier neuf et de le mettre en location. La réduction de l’impôt dépend du prix d’achat de votre bien immobilier dont le prix est plafonné à 300.000 euros. Le nombre de logements que vous pouvez acheter par an est également plafonné à 2. Vous devez acheter ce bien dans une zone de tension immobilière. Un outil de simulation est mis en ligne pour vous aider à savoir si votre commune est éligible, pour calculer le loyer qui vous sera reversé et le plafond des revenus de vos éventuels futurs locataires. Cet outil permet même de savoir quel est le montant de la réduction de vos impôts.

222bce3457c19263f4d5efa0a8b483f7vvvvvvvvvvvvvv