Qu’est ce que la Loi Pinel ?

Explication

La Loi Pinel a été mise en place par la ministre Sylvia Pinel. C’est un dispositif dont la durée est étalée sur 6, 9 ou 12 ans qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux si vous décidez un jour de vous procurer un bien dans le cadre des critères fixés par cette loi. Quels sont donc ces critères qui vous permettent de réduire vos impôts dans le cadre de cette loi ?

Des avantages pouvant atteindre 21% de réduction sur vos impôts

En comparaison avec les précédents dispositifs (Scellier, Duflot), la Loi Pinel a haussé la barre en proposant un taux de réduction pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement immobilier à but locatif.

Qui peut bénéficier des avantages de la Loi Pinel ?

Tout français qui achète un logement neuf (un logement à but locatif) ou en construction dont les travaux s’achèveront au plus tard au 31 décembre 2017 peut bénéficier du dispositif de la Loi Pinel. Les personnes qui investissent dans le cadre de cette loi ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus répartie sur toute la durée de location du logement.

Ces avantages fiscaux sont calculés d’une manière proportionnelle en rapport avec la durée d’engagement pendant laquelle le logement Pinel sera mis en location. En effet pour les investisseurs de 2017 :

  • 21 % de réduction pour un engagement de 12 ans de location du logement.
  • 18 % de réduction pour un engagement de 9 ans de location du logement.
  • 12 % de réduction pour un engagement de 6 ans de location du logement.

Où investir en Loi Pinel ?

La loi Pinel concerne plusieurs grandes villes françaises où il peut être vraiment intéressant d’investir, tant pour l’économie d’impôt que pour la situation géographique et le potentiel de rentabilité de l’investissement immobilier.
Parmi les villes concernées, on trouve des métropoles très actives pour lesquels il ne faut pas trop tarder avant de ce lancer :

Quelques obligations de la Loi Pinel

La Loi Pinel fixe un certain nombre d’obligations pour pouvoir bénéficier de ses avantages fiscaux. Par exemple, l’achèvement des travaux de construction ne doit pas dépasser 30 mois à partir de la date de la signature authentique. Le loyer est plafonné et inférieur de 20% par rapport aux loyers du marché. Le logement doit être loué dans un délais ne dépassant pas les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement. Le plafond d’investissement loi pinel est de 300 000 €.

Loi Pinel

Les avantages de la Loi Pinel

Tout sur la Loi Pinel

Depuis le 1er septembre 2014, s’investir dans l’immobilier est devenu accessible et rentable grâce à la loi Pinel. Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan de relance des logements. Mis en place pour tous les contribuables français possédant un logement fiscal sur tout le territoire français. Elle comporte de nombreux avantages pour les Français ayant le domicile fiscal.

Les avantages de la loi Pinel

Le premier avantage de la Loi Pinel est la remise d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21 %. C’est avant tout le dispositif de défiscalisation immobilière qui est prévu afin de relancer la construction en France. Elle fait en effet appel à tous les contribuables français vivant dans le territoire de la France.

Le deuxième avantage que la Loi Pinel procure est la possibilité de louer une maison à sa famille. Cette possibilité n’était pas possible avec l’ancienne Loi Duflot. Toutefois, il faut noter que le locataire ne doit en aucun cas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Le troisième atout de la Loi Pinel, est la capacité de déduire les charges des impôts :

  • Les coûts à la gestion locative
  • Les coûts de garantie d’un prêt
  • La taxe foncière
  • Les primes d’assurance…

Conditions afin de bénéficier de la Loi Pinel

Pour les propriétaires d’un immobilier locatif, les atouts conséquents ne sont jamais sans conditions. La Loi Pinel a également prévu quelques obligations pour tout ce qui souhaitent investir dans le bien immobilier Pinel. Tout d’abord, chaque logement éligible à cette loi doit respecter les normes environnementales comme la faible consommation en énergie des locaux (RT2012). Le local doit aussi avoir un plafond sur le loyer et les ressources qui sont précisés par un décret. Le locataire doit s’engager au minimum 6 ans de location en résidence principale.

Comment investir en Loi Pinel ?

Investir dans l’immobilier locatif en Loi Pinel

Appliquée depuis 2014 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, la Loi Pinel est un dispositif fiscal favorable pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif. Cependant, vous devez respecter certaines conditions et paramètres pour être éligibles.

La Loi de défiscalisation Pinel

Récemment mise à jour, la Loi Pinel est une réponse à la pénurie des logements en location dans certaines zones de France. Ce dispositif fiscal permet aux contribuables d’acheter des logements neufs à louer, dans les zones où l’offre est inférieure à la demande. Les avantages d’investir en cette loi sont considérables. Vous bénéficierez d’une remise sur l’impôt : de 12 % lorsque vous laissez votre bien immobilier en location pendant 6 ans, de 18 % pendant 9 ans, 21 % pour 12 ans. Investir sous cette loi est un excellent moyen pour constituer un patrimoine immobilier à transmettre facilement à votre famille. Bénéficiez d’une retraite dorée en revendant votre bien immobilier, en le louant, même à sa famille ou en l’utilisant vous-même. Vous pouvez investir sans avoir besoin d’un apport personnel.

Investir en loi Pinel

  • Réductions aux crédits d’impôts
  • Avoir un patrimoine immobilier solide
  • Préparer une retraite dorée
  • Investir sans apport personnel

Un outil de simulation pour investir en Loi Pinel

Pour être éligible, vous devez vous engager à investir dans l’achat d’un bien immobilier neuf et de le mettre en location. La réduction de l’impôt dépend du prix d’achat de votre bien immobilier dont le prix est plafonné à 300.000 euros. Le nombre de logements que vous pouvez acheter par an est également plafonné à 2. Vous devez acheter ce bien dans une zone de tension immobilière. Un outil de simulation est mis en ligne pour vous aider à savoir si votre commune est éligible, pour calculer le loyer qui vous sera reversé et le plafond des revenus de vos éventuels futurs locataires. Cet outil permet même de savoir quel est le montant de la réduction de vos impôts.

L’évolution de l’actualité Loi Pinel

L’actualité concernant la loi Pinel est très suivie depuis l’arrivée au gouvernement de M. Macron.

Le Président Macron avait laissé entendre lors de sa campagne qu’il ne toucherait pas au dispositif Pinel qui fonctionne. Cette loi mise en place en 2014 par Sylvia Pinel permet d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf grâce à un crédit d’impôt intéressant qui valorise leur investissement. Toutefois, ce mécanisme incitatif ayant déjà été prolongé d’un an pour prendre théoriquement fin en décembre 2017, les décisions à venir du gouvernement étaient très incertaines mais plus qu’attendues par les particuliers et les professionnels de l’immobilier.

Allons-nous dans le sens d’une prorogation de cette loi Pinel en l’état, vers un arrêt définitif du dispositif ou vers son extinction progressive ?

Cette loi qui permet de développer efficacement le parc de logements neufs en France est aussi largement critiqué. S’il produit des logements performants, conformes aux dernières normes thermiques en vigueur, il coûte en effet très cher à l’Etat qui s’est engagé à octroyer des avantages fiscaux aux particuliers investisseurs dans le temps. Il s’agirait de 1.6 milliards d’euros par an sur plusieurs années (6, 9 ou 12 ans). Par ailleurs, il aurait un effet inflationniste sur les prix de l’immobilier en général. Enfin, les professionnels de l’immobilier défendent l’idée que le zonage prévu dans la loi ne cadre pas avec la réalité du terrain et ils proposent des réaménagements.

Le décret du 5 mai 2017 va dans ce sens en prévoyant que la loi d’incitation Pinel s’étendra aux communes situées dans la zone C, celles où la demande locative est la moins forte. Les communes concernées devront tout de même justifier d’un besoin de logements locatifs lié à un accroissement de sa population grâce à un développement de son bassin d’emploi.

Si Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires avait annoncé mi-mai qu’il n’était pas favorable à un arrêt brutal du dispositif Pinel en Janvier 2018, les professionnels de l’immobilier attendaient que le gouvernement prenne position quant à l’avenir de la loi Pinel à l’occasion de la rentrée de septembre.

Ce mercredi 20 septembre 2017, Jacques Mézard et Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat, ont annoncé leur stratégie logement selon 3 objectifs :

  1. Construire plus, mieux et moins cher
    • pour accélérer les ventes de terrains en zone tendue et ainsi construire rapidement, un abattement fiscal sur les plus-value est prévu.
    • une simplification des normes techniques et règlementations a été actée
    • un renforcement des sanctions pour les recours abusifs a été décidé
    • la mise en place d’un bail numérique en vue de simplifier les démarches administratives et suivre l’évolution des loyers pratiqués
    • une baisse des loyers va être engagée pour mieux maîtriser la politique logement.
  2. Apporter une réponse aux besoins de chacun
    • créer un « bail mobilité » pour faciliter l’adaptation d’un logement à une activité professionnelle.
    • créer 80 000 logements pour garantir aux étudiants et jeunes actifs l’accès à un logement décent.
    • assurer une meilleure mobilité dans le parc de logements sociaux pour mieux attribuer les logements en fonction des besoins des occupants
    • rendre les personnes bénéficiant de d’hébergements d’urgence prioritaires dans l’accès au logement.
    • faire en sorte de faciliter la colocation
  3. Améliorer le cadre de vie des résidents en France
    • le programme de renouvellement urbain va être doublé, passant de 5 à 10 millions d’€
    • des contrats avec les villes moyennes et centre-bourgs pour dynamiser l’activité de ces territoires
    • développer le très haut débit pour finalement connecter tous logements et territoires d’ici 2022
    • inciter à la rénovation énergétique des bâtiments anciens pour éradiquer les surconsommations liées aux défauts d’isolation.

Pour atteindre les objectifs ambitieux précédemment cités, la loi Pinel et le PTZ vont être prolongés de 4 ans, soit jusqu’en 2021 inclus !
Les taux d’abattements fiscaux, en fonction de la durée de la mise en location, ne seront pas touchés tandis que le zonage va évoluer. Les zones les plus tendues que sont les grandes agglomérations seront ainsi priorisées, pour multiplier les logements neufs là où ils sont le plus attendus, parce que les besoins explosent et les logements manquent. Il s’agit des zones, A, Abis et B1.

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