L’évolution de l’actualité Loi Pinel
L’actualité concernant la loi Pinel est très suivie depuis l’arrivée au gouvernement de M. Macron.
Le Président Macron avait laissé entendre lors de sa campagne qu’il ne toucherait pas au dispositif Pinel qui fonctionne. Cette loi mise en place en 2014 par Sylvia Pinel permet d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf grâce à un crédit d’impôt intéressant qui valorise leur investissement. Toutefois, ce mécanisme incitatif ayant déjà été prolongé d’un an pour prendre théoriquement fin en décembre 2017, les décisions à venir du gouvernement étaient très incertaines mais plus qu’attendues par les particuliers et les professionnels de l’immobilier.
Allons-nous dans le sens d’une prorogation de cette loi Pinel en l’état, vers un arrêt définitif du dispositif ou vers son extinction progressive ?
Cette loi qui permet de développer efficacement le parc de logements neufs en France est aussi largement critiqué. S’il produit des logements performants, conformes aux dernières normes thermiques en vigueur, il coûte en effet très cher à l’Etat qui s’est engagé à octroyer des avantages fiscaux aux particuliers investisseurs dans le temps. Il s’agirait de 1.6 milliards d’euros par an sur plusieurs années (6, 9 ou 12 ans). Par ailleurs, il aurait un effet inflationniste sur les prix de l’immobilier en général. Enfin, les professionnels de l’immobilier défendent l’idée que le zonage prévu dans la loi ne cadre pas avec la réalité du terrain et ils proposent des réaménagements.
Le décret du 5 mai 2017 va dans ce sens en prévoyant que la loi d’incitation Pinel s’étendra aux communes situées dans la zone C, celles où la demande locative est la moins forte. Les communes concernées devront tout de même justifier d’un besoin de logements locatifs lié à un accroissement de sa population grâce à un développement de son bassin d’emploi.
Si Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires avait annoncé mi-mai qu’il n’était pas favorable à un arrêt brutal du dispositif Pinel en Janvier 2018, les professionnels de l’immobilier attendaient que le gouvernement prenne position quant à l’avenir de la loi Pinel à l’occasion de la rentrée de septembre.
Ce mercredi 20 septembre 2017, Jacques Mézard et Julien Denormandie, son secrétaire d’Etat, ont annoncé leur stratégie logement selon 3 objectifs :
- Construire plus, mieux et moins cher
- pour accélérer les ventes de terrains en zone tendue et ainsi construire rapidement, un abattement fiscal sur les plus-value est prévu.
- une simplification des normes techniques et règlementations a été actée
- un renforcement des sanctions pour les recours abusifs a été décidé
- la mise en place d’un bail numérique en vue de simplifier les démarches administratives et suivre l’évolution des loyers pratiqués
- une baisse des loyers va être engagée pour mieux maîtriser la politique logement.
- Apporter une réponse aux besoins de chacun
- créer un « bail mobilité » pour faciliter l’adaptation d’un logement à une activité professionnelle.
- créer 80 000 logements pour garantir aux étudiants et jeunes actifs l’accès à un logement décent.
- assurer une meilleure mobilité dans le parc de logements sociaux pour mieux attribuer les logements en fonction des besoins des occupants
- rendre les personnes bénéficiant de d’hébergements d’urgence prioritaires dans l’accès au logement.
- faire en sorte de faciliter la colocation
- Améliorer le cadre de vie des résidents en France
- le programme de renouvellement urbain va être doublé, passant de 5 à 10 millions d’€
- des contrats avec les villes moyennes et centre-bourgs pour dynamiser l’activité de ces territoires
- développer le très haut débit pour finalement connecter tous logements et territoires d’ici 2022
- inciter à la rénovation énergétique des bâtiments anciens pour éradiquer les surconsommations liées aux défauts d’isolation.
Pour atteindre les objectifs ambitieux précédemment cités, la loi Pinel et le PTZ vont être prolongés de 4 ans, soit jusqu’en 2021 inclus !
Les taux d’abattements fiscaux, en fonction de la durée de la mise en location, ne seront pas touchés tandis que le zonage va évoluer. Les zones les plus tendues que sont les grandes agglomérations seront ainsi priorisées, pour multiplier les logements neufs là où ils sont le plus attendus, parce que les besoins explosent et les logements manquent. Il s’agit des zones, A, Abis et B1.
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