Les plafonds 2017 à respecter pour la défiscalisation en loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôts et pouvoir défiscaliser avec la loi Pinel, le bien acquis dans le cadre de la loi Pinel doit être loué en respectant certaines conditions.

1- Les loyers doivent être plafonnés

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyers mensuels fixés par zones géographiques sont de :

  • – 16,83 € pour la zone A bis (Paris et 76 communes voisines)
  • – 12,50 € pour la zone A (les autres communes de l’agglomération parisienne, celles dont les loyers sont très élevés, la Côte d’Azur et la partie française du Genevois)
  • – 10,07 € pour la zone B1 (les grandes agglomérations, les communes aux loyers élevés hors zone A bis ou A)
  • – 8,75 € pour la zone B2 (les communes de la grande couronne parisienne hors zone A bis ou A, celles ayant des loyers assez élevés, la corse hors zone A ou B1)

Un coefficient est appliqué à ces plafonds en fonction de la surface du logement. La formule est : 0,7 + 19/surface. Il est arrondi au centième le plus proche et ne doit pas dépasser 1,20.

Par exemple pour un appartement de 30 m² situé en zone A bis, le plafond du loyer sera de :

16,83 x (0,7 + 19/30) x 30 = 16,38 x 1,20 x 30 = 589,68 € / mois

2- Les ressources des locataires sont plafonnées en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la zone où se situe celui-ci

Plafonds loi Pinel pris en compte en 2017

Loi Pinel zone A bis

Loi Pinel zone A

Loi Pinel zone B1

Loi Pinel zone B2

Personne seule37 126 € 37 126 €  30 260 € 27 234 €
Couple55 486 € 55 486 €40 410 €36 368 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge72 737 66 699€48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 €